Mention légales, Conditions d’Utilisation et Politique de Confidentialité - Site internet « fixetonrdv.com » de la Société DDL DEV

CONDITIONS GENERALES DE SERVICES « FIXETONRDV »

La société « DDL DEV » exploite sous la marque « FIXETONRDV.COM » (ci-après « FIXETONRDV ») une plateforme accessible depuis le site internet fixetonrdv.com (ci-après le « Site »).

La Plateforme permet la mise en relation entre des clients - particuliers ou entreprises - (ci-après le/les « Clients ») et des professionnels commerciaux, libéraux ou artisanaux de tous secteurs (notamment établissements de beauté ou de bien-être - tels que salons de coiffure, instituts de beauté ou professionnels de la beauté ou du bien-être indépendants recevant dans un établissement – mais également de professionnels libéraux : sophrologues, osthéopathes…), référencés sur la Plateforme (ci-après les « Professionnels »).

Pour ce faire, le Professionnel souscrit un abonnement à la Plateforme dans les conditions décrites aux présentes Conditions Générales (ci-après l’ « Abonnement ») et remplit son profil utilisateur dans les conditions prévues ci-après (ci-après le « Profil ») lui permettant d’être référencé sur la Plateforme et visible des Clients de la Plateforme.

Les Clients ont directement accès à la liste des Professionnels référencés sur la Plateforme sur laquelle ils peuvent accéder aux services proposés par la Plateforme tels que décrits aux présentes Conditions Générales (ci-après les « Services » de la Plateforme) consistant notamment pour le Client à prendre rendez-vous directement via la Plateforme avec un Professionnel référencé en vue de bénéficier des prestations de ce dernier.

La réservation de rendez-vous via la Plateforme permet au Client de réserver un créneau horaire (ci-après : le ou les « Créneau(x) ») pour une prestation au prix habituellement pratiqué par le Professionnel en question ou à un prix promotionnel bénéficiant d’une réduction par rapport au prix normalement pratiqué par les Professionnels pour leurs prestations habituelles « hors Plateforme » (ci-après les « Réductions »).

Le Client ne peut bénéficier des Réductions proposées par les Professionnels que s’il réserve via la Plateforme. Les Professionnels sont libres de proposer ou non une Réduction. En cas de Réduction proposée, ils déterminent librement le pourcentage accordé ainsi que les prestations et/ou les Créneaux concernés.

1. OBJET – CHAMP D’APPLICATION

La Société « DDL DEV » est propriétaire de la Plateforme accessible via le Site. Les présentes Conditions Générales de Services, valant référencement du Professionnel prestataire, sont applicables à compter de leur signature. Elles ont pour objet de définir les modalités de l’Abonnement souscrit par le Professionnel ainsi que les conditions dans lesquels la Société « DDL DEV » gère les Services.

Les présentes Conditions Générales expriment l’intégralité de l’accord des Parties et annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet. Il est toutefois précisé que chaque Professionnel peut établir des Conditions particulières ou proposer aux Clients présents sur la Plateforme la signature de contrats particuliers qui s’imposeront dans la relation entre le Professionnel et le Client en question et ne concerneront pas la Société « DDL DEV » (étant toutefois précisé que ces Conditions particulières ne devront pas entrer en violation avec les présentes Conditions Générales). Il est en effet précisé que la Société « DDL DEV » se place en qualité d’intermédiaire entre le Client et le Professionnel et n’a pas vocation à se substituer à ce dernier, ni matériellement, ni juridiquement, dans la mesure où le contrat de prestations de services en question est toujours passé entre le Client et le Professionnel, sans préjudice de mandat à l’encaissement qui pourra être fait par l’intermédiaire de la Plateforme laquelle s’adjoint à ce titre les service du prestataire de paiement « Mangopay » visé ci-après. Les présentes Conditions Générales sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en page d’accueil de la Plateforme.

L’utilisation des Services suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes.
Dans le cas où le Professionnel ne souhaite pas accepter tout ou partie des stipulations ci-après, il lui est demandé de renoncer à tout usage de la Plateforme.

2. DEFINITIONS

• “ Abonnement ” désigne l’abonnement souscrit par le Professionnel tel que décrit ci-après lui permettant de bénéficier des Services de la Plateforme et d’être visible des Clients qui pourront choisir des Créneaux et inscrire des Réservations chez le Professionnel en question afin de bénéficier de ses Prestations;
• “ Base ” désigne les résultats de la recherche du Client via la Plateforme notamment par type de Professionnels ou par types de prestations recherchés…;
• “ Client “ désigne le client utilisateur de la Plateforme ayant accepté les conditions d’utilisation des services de la Plateforme « FIXETONRDV » en créant son profil sur la Plateforme afin d’accéder à la liste des Professionnels référencés sur la Plateforme;
• “ Compte “ ou “ Compte Utilisateur “ désigne le compte qui doit être créé par le Professionnel pour accéder aux services proposés par la Plateforme. Il s’agit de l'espace auquel l’Utilisateur peut accéder en utilisant son identifiant et son mot de passe. Dans cet espace figure certaines informations sur le professionnel utilisateur et notamment la description de son profil, de ses Prestations, les Créneaux disponibles pour ses rendez-vous…. Il est possible par cet espace de modifier ou compléter son profil;
• “ Conditions Générales de Services ” ou “ CGS “ désigne les présentes conditions générales acceptées par chaque Professionnel référencé sur la Plateforme;
• “ Conditions Générales d’Utilisation ” ou “ CGU “ désigne les conditions d’utilisation par chaque client des Services de la Plateforme « FIXETONRDV »;
• “ Créneau(x) ” désigne les horaires de réservation choisis par les Clients pour leurs rendez-vous avec les Professionnels référencés par la Plateforme;
• “ Parties” : désigne la Société « DDL DEV » et le Professionnel;
• “ Plateforme” : désigne la plateforme « FIXETONRDV » décrite au préambule et permettant au Client de réserver ses rendez-vous avec les Professionnels référencés et bénéficier les cas échéant de conditions tarifaires avantageuses en fonction des Réductions pratiquées par les Professionnels référencés;
• “ Prestataire de Paiement “ : désigne Mangopay, par l’intermédiaire duquel le Client règle les Prestations du Professionnel via la Plateforme;
• “ Prestations “ : désigne les prestations proposées par les Professionnels référencés sur la Plateforme;
• “ Professionnel(s) “ ou “ Prestataires(s)“ ou “Utilisateur (s)“ : désigne les établissements/entreprises prestataires pour lesquels le Client pourra réserver un rendez-vous via la Plateforme afin de bénéficier des prestations de services desdits établissements prestataires;
• “ Réductions “ : désigne les tarifs avantageux (réductions de prix par rapport aux tarifs habituellement convenus) qui pourraient être pratiqués par les Professionnels référencés sur la Plateforme;
• “ Réservation “ : désigne la prise de rendez-vous réalisée par un Client ayant sélectionné un Professionnel via la Plateforme, le tout dans les conditions indiquées aux présentes CGS;
• “ Services ” désigne l’ensemble des services de la Plateforme;
• “ Site ” désigne le site internet fixetonrdv.com de la Société « DDL DEV » via lequel le Client et le Professionnel se connectent pour accéder aux Services de la Plateforme;
• “ Société ” désigne la société « DDL DEV »;
• “ Variante ” désigne une prestation spécifique souhaitée par le Client sur la base des Prestations proposées par un Professionnel référencé sur la Plateforme.

3. ACCES A LA PLATEFORME - SOUSCRIPTION DE L’ABONNEMENT – CONDITIONS FINANCIERES

3.1 Respect de l’ensemble des engagements au titre des présentes Conditions Générales – Primauté des Conditions Générales

En se connectant au Site, le Professionnel est invité dans le cadre de la souscription à l’Abonnement à se conformer à l’ensemble des stipulations des présentes Conditions Générales.
En cas de contradiction entre les stipulations des présentes et les mentions répertoriées sur le Site internet de la Société, il est expressément convenu entre les Parties que les stipulations des présentes Conditions Générales prévaudront.

3.2 Déclarations générales du Prestataire

Le Prestataire déclare, préalablement à toute inscription sur la Plateforme, qu'il s’engage à respecter toutes obligations déclaratives et toutes dispositions légales et réglementaires liées à son utilisation de la Plateforme, la Société déclinant toute responsabilité en la matière.

Le Prestataire déclare accepter le principe selon lequel un seul Compte pourra être créé par Utilisateur.
Le Prestataire s’engage à utiliser la Plateforme personnellement ou supporter l’entière responsabilité de toute utilisation qui sera faite de son Compte.
Le Prestataire est par ailleurs responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe et reconnaît expressément que toute utilisation de la Plateforme depuis son Compte sera réputée avoir été effectuée par lui-même.

Dans l’hypothèse où le Prestataire constaterait que son Compte a été utilisé à son insu ou par une personne non habilitée, il s’engage à en avertir la Société dans les plus brefs délais, aux coordonnées mentionnées ci-après. Il reconnait à la Société le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

3.3 Inscription du Prestataire sur la Plateforme / Création de Profil

L’Utilisateur (Professionnel) reconnaît avoir vérifié l’adéquation de la Plateforme à ses besoins et avoir reçu toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour s’inscrire en toute connaissance de cause.
Le Prestataire s’engage à titre professionnel dans le cadre de l’exercice de son activité.
L’inscription du Professionnel sur la Plateforme se fait par le remplissage d’un formulaire
. En se connectant au Site, le Prestataire doit, pour pouvoir s’inscrire, transmettre à la Société l’identité complète de son entreprise (adresse postale du lieu du siège, téléphone, email, noms et prénoms et coordonnées du/des dirigeants, sa date et lieu de naissance, n° SIREN, un extrait kbis, un RIB, pièce d’identité, statuts certifiés et numéro de CB…). Il s’engage à préciser son domaine d’activité et ses conditions générales de prestations de services, ainsi que toutes les informations légales nécessaires dans le cadre de l’accomplissement de ses services et/ou la vente de ses produits (tarif, TVA ou toute autre taxe, possibilité d’annulation, mode de règlement des litiges…).

Ces informations sont notamment nécessaires afin que :

• Le Professionnel puisse bénéficier d’un compte « Mongopay » via lequel le prix des Réservations versé par les Clients (gratuité de la Réservation, acompte ou paiement intégral de la prestation au stade de la Réservation) pourra transiter;
• Le Professionnel puisse publier sur l’annuaire de la Plateforme et être référencé comme tel et visible des Clients souhaitant prendre rendez-vous pour une prestation

Le Prestataire devra également dans le cadre de la création de son Profil renseigner les différentes Prestations et Variantes qu’il propose, leurs tarifs et les Réductions existantes le cas échéant. Il devra mettre à disposition son planning afin que les Clients présents sur la Plateforme puissent sélectionner des Créneaux en vue de la Réservation de rendez-vous.

Le Prestataire devra également fournir son RIB pour le règlement de ses Prestations par les Clients et le tenir ses coordonnées bancaires à jour le cas échéant. Il est précisé au Prestataire que le règlement de ses Prestations se fera sur la Plateforme via le Prestataire de Paiement Mangopay, et que le prix de ses Prestations lui sera reversé par le Prestataire de Paiement, après prélèvement de la commission revenant à la Société, selon les conditions définies à l’article « Conditions Financières » ci-après.

Le Profil du Prestataire est disponible sur le compte de l’Utilisateur via l’icône « Mon Compte ». Le Prestataire aura la possibilité de configurer l’intégralité de Profil et notamment le choix et la description des services qu’il propose, le choix des modalités de versement d’acompte par les Clients au moment de la Réservation (gratuité de la Réservation ou acompte à verser ou intégralité du prix de la prestation à verser dès le stade de la Réservation…), le délai d’annulation par le Client des Réservations avant la date du rendez-vous... Mais en tout état de cause, le Profil du Prestataire ne sera visible sur l'annuaire que lors que la Société aura reçu et validé les documents et informations d’inscription de la part du Prestataire sur la Plateforme telles que décrites ci-dessus.

Si le Prestataire souhaite faire régler un acompte au Client dès le stade de la Réservation (abonnement incluant le « forfait caisse », il devra également attendre la validation de son compte par l’intermédiaire e paiement « Mangopay ».

La création de Profil se fait sous l'entière responsabilité du Prestataire.
Il appartient donc au Prestataire de s'assurer que les informations qu'il publie respectent les stipulations des présentes Conditions Générales, la réglementation applicable et qu'elles ne portent pas atteinte aux droits des tiers, la responsabilité de la Société ne pouvant être engagée à ce titre.
Cependant, si la Société est informée que les informations publiées par un Utilisateur de la Plateforme ne respectent pas ces conditions, elle pourra suspendre ledit Compte Utilisateur.

La Société décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou fraude dans l’utilisation des droits (notamment droits d’auteur) par le Prestataire lequel reste seul responsable de ses publications ainsi qu’il déclare l’accepter.
Le Prestataire s’engage à fournir des informations complètes et exactes et à les maintenir à jour via son Profil directement accessible sur la Plateforme. Une fois tous les éléments ci-dessus transmis et les présentes Conditions Générales signées par le Prestataire ou validées en ligne par une case à cocher, le Prestataire est invité à régler le prix de son Abonnement dans les conditions prévues à l’article « CONDITIONS FINANCIERES » ci-dessus. La Société s’engage à créer le compte du Prestataire dans un délai de QUARANTE-HUIT (48) heures ouvrées.

Si le Prestataire s’inscrit en tant que personne morale, il s’engage à communiquer sur son compte le nom d’un administrateur du compte, dûment habilité pour le gérer. Une fois son inscription validée, le Prestataire se verra attribué comme identifiant son adresse mail et il sera invité à choisir un mot de passe personnel (présentant une sécurité suffisante : ensemble de chiffres, lettres et symboles) en s’engageant à le garder confidentiel. La Société DDL DEV ne sera pas responsable des pertes ou vols de mots de passe, ce que le Prestataire déclare reconnaître et accepter.

Le Prestataire pourra ensuite se connecter pour accéder et modifier ses informations sur la Plateforme laquelle lui assurera une visibilité par les Clients présents sur ladite Plateforme.

En cas de perte de mot de passe, le Prestataire sera invité à renseigner son adresse e-mail afin de recevoir le lien pour générer son nouveau mot de passe.

3.4 Durée / Résiliation

Le Professionnel a accès aux « Abonnements » directement via le Site (abonnement gratuit par défaut ou abonnement payant en fonction des options choisies et notamment le « forfait sms » permettant de notifier par sms au Client sa prise de rendez-vous ou le « forfait caisse » permettant au Prestataire d’obtenir le règlement d’un acompte par le Client dès le stade la Réservation du rendez-vous).

L’abonnement démarre à compter de la validation de l’inscription sur la Plateforme.
L’inscription sur la Plateforme est par principe sans engagement et se fait sur la base d’un règlement mensuel du Prestataire pour les abonnements payants. Le Prestataire peut mettre fin à son abonnement directement via son Profil « Mon Compte » avant le début du mois suivant. Tout mois entamé est dû. Le Professionnel a toutefois la possibilité de souscrire un abonnement pour une durée d’UN (1) an, incluant DEUX (2) mois gratuits en contrepartie de cet engagement annuel. L’abonnement du Prestataire est reconduit tacitement pour une période équivalente, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties, par email au plus tard DEUX (2) mois avant le terme de l’abonnement annuel.

Tout abonnement peut par ailleurs être résilié, à l’initiative de la Société, pour faute du Professionnel (notamment en cas de violation par lui d’une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales et particulièrement en cas de non-paiement de toutes sommes qui seraient dues en exécution des présentes), après l’envoi d’une lettre de mise en demeure restée par courrier AR et restée sans effet pendant un délai de QUINZE (15) jours. Aucun remboursement ne sera effectué au Professionnel en cas de résiliation pour faute.

La Société pourra toutefois, si elle le souhaite, suspendre le Compte du Prestataire (en lieu et place d’une résiliation de son Abonnement). Le cas échéant, le Compte Utilisateur sera suspendu jusqu'à ce que l'Utilisateur ait remédié au manquement concerné.

Par ailleurs, dans l'hypothèse où la nature du manquement serait telle que les engagements au titre des présentes ne pourraient être poursuivis (ex : notamment en cas de publication de propos racistes… par l’Utilisateur ou de violation des droits d’utilisation/droits de propriété intellectuelle), alors la Société pourra procéder sans délai à la fermeture du Compte Utilisateur, sans avoir à respecter le préavis de QUINZE (15) jours précités.

En cas de suspension du Compte du Prestataire, ce dernier ne pourra plus utiliser la Plateforme et ne sera plus visible sur cette dernière, le tout pendant la période de suspension décidée par la Société ou à défaut jusqu'à ce qu'il ait remédié au manquement invoqué.
Il est précisé que la suspension du Compte du Prestataire ne suspend que les obligations de la Société envers le Prestataire. Le Prestataire reste donc tenu d'exécuter les obligations lui incombant aux termes des présentes Conditions Générales.

En cas de fermeture du Compte du Prestataire dans les conditions ci-dessus (fin de l’Abonnement, résiliation fautive…), l'Utilisateur ne pourra définitivement plus utiliser la Plateforme, le tout sauf décision contraire de la Société.
Le Prestataire est expressément informé et accepte que l’ensemble des informations qu’il aura mises en ligne sur la Plateforme ne seront plus accessibles sur celle-ci.

3.5 Spécificités liées au service de paiement en ligne

En sus de l’ensemble des informations et documents prévus à l’article « Inscription du Prestataire sur la Plateforme / Création de Profil », le Prestataire s’engage à transmettre à la Société, via la Plateforme ou par email, un RIB pour le versement des fonds (correspondant à la réalisation de ses Prestations) sur son compte bancaire et à accepter les conditions d’utilisation du Prestataire de Paiement Mangopay.

En effet, le Prestataire déclare accepter que le service de paiement pour le Prestataire est fourni par Mangopay et est à ce titre régi par les Conditions Générales de Mangopay auxquelles le Prestataire déclare accepter d’adhérer et qui peuvent être modifiées par Mangopay au fil du temps. En aucun cas, les services de Mangopay ne peuvent être utilisés en violation des conditions générales de Mangopay à défaut de quoi le Prestataire sera seul responsable vis-à-vis de Mangopay et tout manquement à cette obligation par un Prestataire constituera également une violation des présentes Conditions Générales de Services.

Par ailleurs, le Prestataire devra respecter les conditions supplémentaires suivantes :

• le Prestataire s'engage à fournir à la Société des renseignements complets sur son entreprise et ses Prestations et leur description à mettre à jour ces renseignements au besoin pour s'assurer de leur exactitude en tout temps;
• le Prestataire autorise par les présentes la Société à agir en son nom pour la création et la gestion de son compte Mangopay, pour toute autre activité nécessaire au fonctionnement du compte Mangopay et à recevoir des avis de Mangopay en son nom, ainsi que toutes factures et/ou relevés nécessaires;
• le Prestataire autorise par les présentes la Société à accéder aux données de son compte Mangopay et à partager ces données avec Mangopay. Mangopay, en tant que Sous-Traitant aux données personnelles en provenance de la Société, est soumis à des obligations de sécurité en matière de préservation des données personnelles;
• le Prestataire comprend et reconnaît que si la Société soupçonne l’exercice d'une activité frauduleuse, illégale, trompeuse ou abusive, il est tenu contractuellement d'en informer Mangopay dès qu'il en a connaissance.

3.6 Conditions Financières

Prix de l’Abonnement

Le Professionnel a accès aux « Abonnements » directement via le Site (abonnement gratuit par défaut ou abonnement payant en fonction des options choisies et notamment le « forfait caisse » permettant au Prestataire d’obtenir le règlement d’un acompte par le Client dès le stade la Réservation du rendez-vous). La Société renvoie aux description et tarifs d’abonnements de son Site en fonction des options choisies.

Les abonnements payants (incluant par exemple le « forfait prémium ») sont réglables mensuellement et d’avance, au même jour du mois suivant.
Il en va de même des abonnements annuels dont le prix à l’année (avec les deux mois gratuits) est payable d’avance, dès la souscription à l’abonnement.
L’Abonnement est réglé par le Professionnel directement à la Société DDL DEV, par CB, virement ou prélèvement SEPA et ne transite par l’intermédiaire de paiement Mangopay contrairement aux sommes versées par les Clients dans le cadre de leurs Réservations.

Le Prestataire recevra directement sur son Profil utilisateur ou par email les factures correspondant à ses règlements.
Le défaut de paiement par le Prestataire d’une redevance à son échéance impliquera la limitation automatique de l’utilisation de son abonnement à un compte gratuit, avec un logiciel de caisse limitée en mode lecture seulement, toutes les autres options sélectionnées étant désactivées.

Modalités particulières liées aux Réservations

Selon la configuration opérée par chaque Prestataire, la Réservation d’une prestation sera soit gratuite pour le Client, soit effectuée moyennant le paiement par le Client d’un acompte sur le prix de la prestation (d’un montant maximum de 30% du prix HT de la prestation globale), soit moyennant à l’avance le paiement intégral du prix de la prestation.

En cas d’acompte versé, le prix de l’acompte sera versé sur la Plateforme via l’intermédiaire de paiement « Mangopay ». Toutefois, le solde du prix de la prestation sera réglé directement sur place au bénéfice du Professionnel, sans l’intervention de la Plateforme. Il est par ailleurs précité que l’acompte versé via la Plateforme sera perdu si le Client ne se présente pas au rendez-vous ou l’annule en méconnaissance des règles et délais prévus à l’article « Gestion des Réservations » des présentes.

La Société DDL DEV n’est pas responsable des conditions de fixation des modalités de Réservations de rendez-vous par les Professionnels ; il incombe au Client d’accepter ou de refuser de réaliser une Réservation à ce titre, après avoir pris connaissance des modalités proposées par chaque Professionnel.

Commission dues à la Société sur les opérations réalisées par le Prestataire

De convention expresse entre les Parties, s’ajoutera au prix de l’Abonnement du Prestataire référencé sur la Plateforme le coût des rétrocessions envers la Société sur chaque opération juridique qui sera nouée entre le Prestataire et un Client de la Plateforme.
Cette commission de rétrocession est fixée à 1,8% + 0,18€ HT de la Prestation payée par le Prestatire.
Sur la somme réglée par le Client au Prestataire sera prélevée la commission de la Société laquelle lui sera reversée directement par Mangopay, le solde étant reversé, toujours par Mangopay, sur le compte du Prestataire via le RIB qu’il aura fourni à la Plateforme.

4. DESCRIPTION DES SERVICES DE LA PLATEFORME

La Société précise que la Plateforme permet d’assurer la visibilité du Prestataire et maximiser les prises de rendez-vous par les Clients dans la mesure où chaque utilisateur Client inscrit sur la Plateforme bénéficiera des Services suivants :

4.1 Recherche

Les Clients peuvent, par simple navigation sur la Plateforme et sans inscription préalable, lancer la recherche d’une Prestation en particulier (ex : coiffure, massage…) ou d’un Professionnel.

Pour rechercher un Professionnel, le Client doit renseigner sur la page d’accueil de la Plateforme le nom du Professionnel recherché dans le champ proposé à cet effet.

Pour rechercher une Prestation, le Client doit renseigner sur la page d’accueil de la Plateforme les éléments correspondant à sa recherche :

• Accepter la géolocalisation ou indiquer la zone géographique ou l’adresse à proximité de laquelle il souhaite faire réaliser sa Prestation;
• Renseigner la date souhaitée à partir du calendrier;
• Choisir le type de Prestations recherchées parmi celles qui lui sont proposées.

Une fois les informations renseignées, le Client accède à une base de données à travers laquelle la Plateforme met à sa disposition la liste des Professionnels disponibles pour réaliser la ou les Prestations recherchées par le Client ou le Professionnel recherché par le Client et, le cas échéant, les Réductions associées (ci-après : la « Base »).

La Base précise la localisation des Professionnels disponibles sur Google maps.

4.2 Professionnels référencés sur la Plateforme

Seuls les Professionnels ayant une relation contractuelle avec la Société sont référencés sur la Plateforme.
Lors d’une recherche par défaut d’une Prestation, seuls apparaissent les Professionnels remplissant les critères de recherche sélectionnés par l’Utilisateur et se trouvant à 5, 10, 30 ou 50 km (au choix) du Client.

Par défaut, les résultats sont classés selon un critère de proximité géographique : les Professionnels apparaissent du plus près au plus loin de l’adresse/ zone géographique/ géolocalisation du Client.

Le Client peut choisir, parmi les critères proposés, un élément de tri différent.
Le Client peut également filtrer les résultats en fonction du niveau de Réduction, par promotion et ou recherche de « dernière minute ». Dans ce cas, seuls les Professionnels proposant le ou les niveau(x) de Réduction/promotion sélectionné(s) ou étant disponibles en dernière minute apparaissent.

4.3 Accès aux Profils des Professionnels

Les Profils permettent de fournir une information complète aux Clients s’agissant des Professionnels, des personnes travaillant le cas échéant de leurs établissements, des Prestations qu’ils proposent et de la note moyenne qui leur a été attribuée dans les conditions de l’article « Notation des Professionnels » ci-après.

Ces informations sont fournies aux Clients afin qu’ils puissent émettre leur choix s’agissant du Professionnel à retenir et des Prestations, dans les meilleures conditions.

4.4 Réservation d’une Prestation

Le Client peut, après s’être inscrit sur la Plateforme dans les conditions ci-dessus, réserver une Prestation (ci-après : la « Réservation »). Pour ce faire, le Client doit :

• Sélectionner le Professionnel qu’il souhaite retenir pour réaliser la Prestation;
• Choisir la prestation;
• En fonction de la Prestation sélectionnée, choisir parmi les variantes de la Prestation proposées (ci-après : la « Variante »), étant entendu que les critères de Variante et leur définition sont propres à chaque Professionnel, par exemple en fonction de la longueur des cheveux pour une prestataire de coupe de cheveux/coiffure (court, mi-long, long ou très long);
• Choisir, s’il le souhaite, une personne particulière nommément désignée au sein de l’établissement Professionnel retenu, parmi la liste proposée;
• Déterminer le Créneau qui l’intéresse.

Le prix de la Prestation peut varier en fonction de la Variante et/ou du Créneau choisi. Le Client s’engage à définir loyalement la Variante des Prestations.
Le Client peut accéder au récapitulatif de sa Réservation et corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis à tout moment, tant qu’il ne l’a pas validée.
Le Client valide la Réservation et procède au paiement via la Plateforme (par l’intermédiaire du Prestataire de Paiement Mangopay) si la Réservation donne lieu au paiement d’un acompte ou de la totalité du prix de la Prestation selon les règles fixées à l’article « Modalités particulières liées aux Réservations » ci-dessus.

4.5 Gestion des Réservations

Le Client dispose, à travers son espace personnel (profil) accessible sur la Plateforme, d’un outil lui permettant de gérer et suivre ses Réservations. Il peut notamment consulter ses Réservations passées et celles à venir.

Le Client dispose de la faculté d’annuler, sans frais, une Réservation jusqu’à QUARANTE HUIT (48) heures avant l’heure de son rendez-vous, le tout sauf si le Professionnel a configuré une durée différente via son compte auquel cas ce sont les conditions générales du Professionnel qui s’appliqueront sur ce point. En tout état de cause, en cas d’annulation, le Client sera remboursé du prix de la Prestation. Passé le délai d’annulation précité, la Prestation lui sera facturée sans qu’il puisse en demander le remboursement, ce que le Client déclare reconnaître et accepter.

Par exception au paragraphe précédent, si le Client est averti d’un changement de Professionnel moins de VINGT-QUATRE (24) heures avant l’heure de son rendez-vous, il disposera de la faculté d’annuler sans frais sa Réservation.

4.6 Accueil du Client au sein de l’établissement du Professionnel

La Réservation du Client est valable uniquement sur le Créneau réservé. Le Professionnel n'est pas tenu d'assurer la Prestation si le Client n'est pas présent à l’établissement du Professionnel en question à l'horaire du début de la Réservation. A titre commercial, le Professionnel pourra tolérer un retard de QUINZE (15) minutes mais passé ce délai, la Prestation sera facturée au Client sans qu'il puisse en demander le remboursement.

A l'issue d'un diagnostic effectué à l'arrivée du Client dans l’établissement en question, le Professionnel se réserve le droit de ne pas assurer une Prestation si elle n'est pas réalisable techniquement ou si la demande du Client n'est pas conforme à la Prestation réservée. Dans cette situation uniquement, le Professionnel n'assurera pas la Prestation et le Client sera remboursé du montant de la Prestation.

De même, le Professionnel s’assurera que la Variante mentionnée lors de la Réservation sur la Plateforme par le Client est exacte. Dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas correctement choisi la Variante applicable à la Prestation lors de la Réservation, il est informé et accepte que le Professionnel pourra lui facturer la différence entre le prix de la Réservation payée via la Plateforme et le prix réel, sans réduction, de la Prestation en fonction de la Variante qui aurait dû être renseignée. A titre d’exemple, si le Client a choisi, pour une Prestation « coupe/coiffure » une Variante « cheveux court » alors que ses cheveux sont « longs », alors le Professionnel pourra facturer au Client la différence entre le prix de la Réservation « cheveux courts » payée sur la Plateforme et le prix de la Prestation « cheveux longs » sans réduction, appliqué par le Professionnel.

4.7 Parrainage

Chaque Prestataire aura la possibilité, via un code « parrain » fourni par la Platefome s’il le souhaite, de parrainer tout Professionnel n’utilisant pas encore les Services.

Le parrainage peut être effectué depuis la rubrique « Parrainage » de la Plateforme grâce au partage du lien d’inscription par email, SMS ou réseaux sociaux au choix du parrain. Ce lien d’inscription contient le code de l’Utilisateur parrain (le « Parrain »). Il permet à la personne physique parrainée (le « Filleul ») de s’inscrire en étant lié au Parrain.

Une fois son inscription sur la Plateforme validée conformément à la procédure de création de Compte visée ci-dessus, le Parrain bénéficiera de 300 sms offerts pour la notification de ses rendez-vous aux Clients de la Plateforme ayant commandé ses prestations via la Plateforme et le Filleul bénéficiera d’un mois offert en cas d’abonnement payant à la Plateforme.

Ces conditions (nombre de sms offert au Parrain et durée de la gratuité de l’abonnement pour le Filleul) pourront évoluer et le Prestataire est renvoyé pour ce faire au Site qui indiquera les offres promotionnelles réalisées en cas de parrainage.

5. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, Le Prestataire, Utilisateur de la Plateforme, s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

• Des contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
• Des contenus contrefaisants,
• Des contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
• Des contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
• Des contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
• Et plus généralement des contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

Les Utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance sur la Plateforme des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Ils sont seuls responsables de l’utilisation qu’il feront de la Plateforme. Les Utilisateurs s’engagent à fournir à la Société toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des présentes et plus généralement, à coopérer activement avec la Société en vue de la bonne exécution des présentes.

Les Utilisateurs sont informés et acceptent que la mise en œuvre des Services et la bonne utilisation de la Plateforme nécessitent qu’ils soient connectés à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont ils sont seuls responsables.

L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature qu’il diffuse via son Profil.
L’Utilisateur s’interdit d’entrer en contact avec les Clients de la Plateforme, autrement que par l’intermédiaire de la Société / de la Plateforme.

6. GARANTIES DES UTILISATEURS

Les Utilisateurs garantissent la Société contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que la Société pourrait subir du fait de la violation, par les Utilisateurs de l’une quelconque de leurs obligations ou garanties aux termes des présentes Conditions Générales.
Ils s’engagent à indemniser la Société de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

7. HEBERGEMENT

La Société s’engage à assurer, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement des Comptes et de tout contenu publié par les Utilisateurs sur leur Compte/Profil conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, sur ses propres serveurs ou par un prestataire d’hébergement professionnel, exerçant son activité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, et notamment présentant les garanties suffisantes au regard des obligations du Règlement Général sur la protection des données à caractère personnel (« RGPD »).

Dans ce cadre, La Société s’engage à fournir aux Utilisateurs des capacités de stockage et de traitement suffisantes dans le cadre des Services, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

La Société s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques, conformes à l’état de l’art, nécessaires pour assurer la sécurité et l’accès aux Services, portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l’accès physique et/ou immatériel auxdites infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d’actes malveillants.

La Société s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins de l’accès aux Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

8. GARANTIE DE NIVEAU DE SERVICES - MAINTENANCE

La Société s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyen, à assurer la permanence, la continuité et la qualité de l’accès à la Plateforme et aux Services. A ce titre, La Société fera ses meilleurs efforts pour maintenir un accès continu au Site sauf cas de force majeure, élément extérieur à son contrôle ou opération de maintenance.

Eu égard à la complexité d’internet, l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, l’afflux à certaines heures, aux différents goulots d’étranglement sur lesquels La Société n’a aucune maîtrise, la responsabilité de La Société sera limitée au fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.

La Société ne saurait être tenue pour responsable (i) des vitesses d’accès à ses serveurs, (ii) des ralentissements externes à ses serveurs, et (iii) des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux.

En cas de nécessité, La Société se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès au Site pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration. Dans cette hypothèse, La Société s’engage à informer à l’avance les Utilisateurs, par tout moyen utile, de ces opérations de maintenance et/ou d’amélioration notamment par message informatif général sur la page d’accueil de la Plateforme.

Dans le cadre de ces opérations de maintenance et/ou d’évolution, La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour effectuer les sauvegardes des contenus stockés sur les espaces personnels des Utilisateurs.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que la présente garantie de niveau de Services ne couvre pas toute panne ou interruption de l’accès au Site ou aux Services intervenant du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet.

9. CONFIDENTIALITE

La Société et l’Utilisateur s’engagent respectivement à garder strictement confidentiels tous les documents et informations de nature juridique, stratégique, technique ou financière relatifs à l’autre partie dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution des présentes et à ne pas les divulguer sans l’accord écrit préalable de l’autre partie, sous les réserves habituellement retenues par la jurisprudence.
Elle continuera à produire ses effets pendant les TROIS (3) ans suivant la fin des relations entre les parties, le tout sauf réglementation en vigueur imposant des délais plus longs (notamment norme NF 525 imposant la conservation des données de vente et d’encaissement sur les périodes réglementaires).

10. PLAINTE

En cas d’actes portant préjudice à l’Utilisateur commis par un autre utilisateur sur la Plateforme, l’Utilisateur peut transmettre une plainte à la Société par courrier postal ou par email aux coordonnées renseignées ci-après, après avoir préalablement recherché une solution amiable.
La plainte doit impérativement comporter la date de sa notification, l’identité du plaignant et celle de l’utilisateur à l’origine du préjudice, la description des faits litigieux accompagnée le cas échéant d’un lien vers la page web permettant d’en rapporter la preuve, ainsi que la copie de la correspondance adressée à l’auteur de l’atteinte et recherchant une solution amiable.
La Société aura la libre faculté de prendre toutes mesures appropriées, sans aucun engagement de sa part et/ou de transmettre cette plainte aux autorités compétentes. Les Utilisateurs feront leur affaire personnelle des actions qu’ils pourraient introduire devant toute juridiction contre un autre utilisateur en raison du préjudice subi de son fait.

11. SANCTION DES MANQUEMENTS

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par l’Utilisateur, la Société se réserve le droit de :

• (Suspendre de manière temporaire ou définitive, sans délai, l’accès aux Services et à la Plateforme de l’Utilisateur auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, et notamment, en cas de fourniture d’informations erronées, incomplètes, mensongères ou périmées lors de l’inscription aux Services,
• Supprimer tout Contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie,
• Supprimer le Compte/Profil de l’Utilisateur fautif;
• Prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,
• Avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

En cas de manquement de l’Utilisateur à une obligation essentielle découlant des présentes Conditions Générales ou de violation répétée de celles-ci, la Société réserve le droit de résilier l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services ou de la Plateforme, avec effet immédiat, par courrier ou email.
La résiliation prend effet de plein droit à la date d’envoi, par la Société, de l’écrit adressé à l’Utilisateur en application de la présente clause. Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression du Compte de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes Conditions Générales.

12. ASSISTANCE COMMERCIALE ET TECHNIQUE - CONTACT

En cas de difficultés techniques lors de l'utilisation des Services ou de la Plateforme de façon générale, le Professionnel (Utilisateur) peut contacter la Société par courrier électronique à l'adresse: support@fixetonrdv.com
Pour toute question concernant la Plateforme, autre que les questions techniques, le Professionnel peut contacter la Société par courrier électronique à l’adresse : support@fixetonrdv.com

Il est précisé que la Société n’assurera d’assistance technique que pour des dysfonctionnements liés à au Site ou ses mises à jour et ne saurait être responsable de l’état ou de l’utilisation d’un matériel informatique inapproprié par le Professionnel ou présentant des dysfonctionnements (téléphone mobile, ordinateur) ou des difficultés d’accès à un réseau internet / données mobiles / wifi…

De manière générale, toutes notifications adressées à la Société par le Professionnel dans le cadre de la mise en œuvre des présentes Conditions Générales devront être faites :

• Soit par email à l’adresse suivante : support@fixetonrdv.com
• Soit par lettre recommandée AR à l’adresse suivante : DDL DEV (RCS NIMES n°889 980 355), 3935 chemin de la cigale 30900 NIMES

13. DONNÉES PERSONNELLES

13.1 Traitement des données personnelles

L'utilisation de la Plateforme implique la collecte et le traitement de données à caractère personnel des Professionnels et des Clients. La Société précise à l’Utilisateur que les données personnelles telles que visées ci-dessus et notamment les données de l’Utilisateur renseignées lors de la création du compte : Profil de l’Utilisateur Professionnel seront stockées par la Société.

Sur la base de la réglementation en vigueur, la Société informe ainsi l'Utilisateur que ses données seront enregistrées et que la Société effectuera les démarches préalables concernant le traitement de ces données, conformément aux dispositions de la loi Informatiques et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978.
L'Utilisateur est donc informé que ses données feront l'objet d'un traitement permettant, de manière générale, de pouvoir offrir à l'Utilisateur l’accès à la Plateforme et les Services proposés par la Société.

Cela étant précisé, les traitements des données personnelles de l’Utilisateur qui seront effectués par la Société (collecte, stockage, archivage, statistiques, mailing, courriers commerciaux, etc.) devront intervenir en conformité avec les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 – le « RGPD », ainsi que toute autre loi ou règlementation applicable aux traitements en matière de protection des données à caractère personnel.

A cet effet, la Société s’engage à :

• Collecter et traiter les données personnelles avec l’autorisation préalable de l’Utilisateur et des prospects éventuels et l’information préalable de l’utilisation de ces données;
• Collecter et traiter les données personnelles aux seules fins de stockage, d’archivage, de statistiques, de mailing et de courriers commerciaux;
• Mettre en place toutes les mesures techniques et organisationnelles, incluant des mesures adaptées à la nature des données personnelles collectées et traitées et aux risques présentés par le traitement. Cela impliquera notamment, dans la mesure du possible : o Le chiffrement et la pseudonymisation des données, o La confidentialité des données ; o La disponibilité et l’intégrité constantes des systèmes de traitement des données ; o Le rétablissement de la disponibilité des données et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique et dans la mesure où cela est matériellement et légalement possible, o Le test et l’analyse régulières des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement des données, o La protection des données contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, divulgation ou accès non autorisés, notamment lorsque le traitement de données comporte des transmissions dans un réseau, ainsi que contre toute forme de traitement illicite ou communication à des personnes non autorisées.
• A sous-traiter tout ou partie des données personnelles par des prestataires fiables (notamment prestataires informatiques en cas de maintenance de la Plateforme…);
• A traiter dans la mesure du possible les données personnelles uniquement dans l’Union européenne;
• A veiller à ce que leurs employés, préposés, mandataires et ses sous-contractants autorisés ou toute personne agissant pour leur compte, qui ont accès aux données personnelles, respectent les obligations figurant aux présentes;
• Mettre en œuvre sans délai toute demande des Parties les droits des personnes concernées relatif aux données personnelles traitées (droit à la modification, la correction ou la suppression, droit d’opposition, etc.);
• Conserver les données personnelles après la cessation des présentes / résiliation / désinscription ou suppression du Compte de l’Utilisateur, uniquement dans un délai légitime et/ou prescrit par la réglementation.

Les données personnelles collectées ne pourront pas être utilisées par la Société dans un but autre que celui de répondre aux finalités décrites ci-avant. Elles ne pourront pas être divulguées, transférées, louées ni, d’une quelconque manière, cédées.
En cas de modification de la réglementation applicable, la Société s’engage à apporter les adaptations nécessaires au respect des nouvelles dispositions applicables. En cas de violation de données personnelles avérée ou suspectée, la Société s’engage à tenir informé l’Utilisateur dans les plus brefs délais suivant la découverte de cette violation ou de cette violation suspectée.

La Société peut être contrainte de divulguer des données personnelles à la demande d'un tribunal, d’une agence administrative, d’une autorité gouvernementale ou en vertu d’une loi, d’une règlementation, d’une citation à comparaître, d’une requête ou de tout autre processus administratif ou légal applicable en ce compris toute enquête formelle ou informelle par une agence gouvernementale ou autorité. Dans ce cas, la Société s’engage à informer l’Utilisateur dans les plus brefs délais.
Sous réserve de ce qui est prévu aux présentes, tout traitement non autorisé, utilisation ou divulgation de données personnelles sont strictement interdits.
En adhérant aux présentes, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles de la Société et consent à ce que la Société collecte et utilise ses données.

13.2 Exercice des droits liés aux données personnelles

L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'accès, d'opposition et de rectification s'agissant des données le concernant, ce conformément aux articles 32 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ».

Ces droits peuvent être exercés par l'Utilisateur : soit directement en ligne depuis son compte/Profil, soit en adressant une demande soit par courrier postal à l'adresse du siège social de la Société située DDL DEV 3935 chemin de la cigale – 30900 NIMES ; Ou par e-mail via l’adresse : support@fixetonrdv.com
Cette demande devra être accompagnée d'une copie d'un titre d'identité revêtant la signature du demandeur et devra préciser l'adresse à laquelle une réponse peut être envoyée à l'Utilisateur.

13.3 Cookies

La Société pourra utiliser des cookies afin notamment de faciliter la navigation d'un Utilisateur sur la Plateforme et de lui proposer des offres personnalisées. Ces cookies peuvent être supprimés par l'Utilisateur au sein des paramètres de son navigateur. Cependant, la surpression des cookies peut perturber la navigation, voire empêcher l'utilisation de certaines fonctionnalités.

14. RESPONSABILITÉ DE LA SOCIETE

La Société s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément. Sa responsabilité est exclusivement limitée à la fourniture des Services dans le cadre de l’Utilisation normale de la Plateforme selon les modalités décrites aux présentes, à l’exclusion de toute autre prestation.

En tant qu’intermédiaire de mise en relation (courtier), la responsabilité de la Société se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Clients avec les Professionnels. La Société n’est pas partie aux contrats conclus entre un Professionnel et un Client et ne saurait en aucun cas voire sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats.

La Société ne garantit notamment pas la réalisation des transactions, ni la bonne exécution des contrats conclus entre les Professionnel et les Clients. Elle n’offre pas davantage de garantie aux Professionnels en termes de débouchés ou de volume de clientèle, pas plus qu’elle n’est redevable envers les Clients d’une quelconque garantie quant au nombre et à la diversité des Prestations proposées à la vente.

La Société n’est pas responsable des emails ou SMS marketing faisant suite aux prises de rendez-vous intervenues via la Plateforme. Elle n’est pas non plus responsable des commentaires ou notations qui pourraient être réalisées entre Clients et Professionnels étant précisé qu’elle n’intervient pas dans la relation entre les parties au contrat de vente/prestation au-delà de la phrase « Réservation ». De manière générale, la Société n’est pas responsable de la relation contractuelle nouée entre le Professionnel et le Client, à quelque titre que ce soit.

La Société ne fournit aucune garantie s’agissant (i) de la conformité des Profils des Professionnels aux lois et règlements en vigueur, (ii) de la conformité des Prestations aux dispositions légales et réglementaires, (iii) de la véracité du prix de référence avant Réduction indiqué par les Professionnels.
Toutefois, dans un souci d’amélioration constante de la qualité des Services, la Société invite les utilisateurs Clients ou Professionnels à lui faire part de tous les commentaires et informations qu’ils pourraient souhaiter porter à sa connaissance concernant la qualité des transactions réalisées par l’intermédiaire des Services.
La Société s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Plateforme. A ce titre, la Société se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance. De même, la Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

La Société ne garantit pas aux Utilisateurs :

• que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,
• que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

La responsabilité de la Société pourra être engagée par l’Utilisateur dans les conditions de droit commun.

15. RESPONSABILITÉ DU PROFESSIONNEL PENDANT L’EXECUTION DES PRESTATIONS

Le Prestataire Professionnel est seul responsable de son comportement pendant la réalisation de la Prestation. Il lui revient d’être présent et ponctuel au rendez-vous fixé. Le Prestataire doit respecter ses engagements vis-à-vis des Clients ayant recours à ses Prestations de services et s’engage à réaliser la Prestation dans les règles de l’art.
Le Prestataire sera seul responsable de tout dommage causé de son fait au Client lors de la Prestation.

16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Société est seule titulaire des droits sur la Plateforme (notamment les textes, images, logiciels, ce à l'exclusion des éléments transmis par les Utilisateurs), lesquels sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
En outre, la Société est titulaire de tout droit sur les bases de données créées via le Site – en tant que producteur desdites bases – lesquelles peuvent notamment contenir des informations transmises par l'Utilisateur.

La Société est également titulaire de la marque « FIXETONRDV » ayant fait l'objet d'un dépôt auprès de l'INPI et de noms de domaine régulièrement enregistrés. L'Utilisateur s'interdit donc de copier, reproduire, diffuser tout ou partie de la Plateforme, sous quelque forme que ce soit, à défaut d'en avoir eu l'autorisation expresse et préalable de la Société.

De manière générale, l'Utilisateur, qui ne dispose que d’un simple droit d’utilisation de la Plateforme, s'interdit de porter atteinte à l'ensemble des droits de propriété intellectuelle appartenant à la Société. L’Utilisateur s’interdit également de porter atteinte à tous droits de propriété intellectuelle appartenant à un tiers prestataire pour lequel la Société intervient en en tant qu’intermédiaire (notamment les droits d’un autre utilisateur ou du Prestataire de Paiement…). En particulier, l’Utilisateur ne pourra accomplir aucun acte (notamment hacking, cession, sous-location décompilation…) de nature à enfreindre les droits de propriété intellectuelle de la Société ou de tout Tiers. A défaut, l’Utilisateur est informé qu’il pourra être poursuivi pour contrefaçon, sans préjudice de tous dommages-intérêts.

La Société précise enfin que toute atteinte portée à l'intégrité et au bon fonctionnement de la Plateforme est susceptible d'entraîner la responsabilité de son auteur et pourra entraîner en sus une suspension du compte/Profil de l’Utilisateur concerné, sa fermeture ou la résiliation des présentes.

17. PUBLICITE

La Société se réserve la faculté d’insérer, sur toute page de la Plateforme tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont la Société sera seule juge.

18. LIENS ET SITES TIERS

La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels les Utilisateurs accéderaient par l'intermédiaire de la Plateforme.

La Société n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

La Société n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre les Utilisateurs et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel les Utilisateurs seraient orientés par l'intermédiaire de la Plateforme et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

19. RENONCIATION

Le fait pour l’une des Parties de ne pas avoir exercé un quelconque droit ou pouvoir en application des stipulations des présentes Conditions Générales, ou de l’avoir exercé en retard, ne pourra être interprété comme une renonciation à exercer tout ou partie de ce droit ou pouvoir, et tout exercice unique ou partiel de tout droit ou pouvoir ne pourra empêcher une nouvelle mise en œuvre de ce droit ou pouvoir.

20. FORCE MAJEURE

La Société ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’Utilisateur dans l’hypothèse où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un évènement de force majeure. La force majeure est définie à l’article 1218 du Code civil. Sont notamment considérées comme cas de force majeure, une grève totale ou partielle, interne ou externe à la Société, un incendie, une catastrophe naturelle, un état de guerre, une épidémie, toute décision de la Société afin de garantir la sécurité et la santé de ses biens et/ou de ses salariés, une interruption totale ou partielle ou un blocage des réseaux de télécommunications, un virus informatique malveillant, un acte de piratage informatique ainsi que les hypothèses habituellement reconnues par la jurisprudence et les tribunaux français.

La survenance d’un évènement de force majeure suspendra dans un premier temps l’exécution des Services et/ou l’accès à la Plateforme pendant une durée qui ne pourra être supérieure à TROIS (3) MOIS.
Dans l’hypothèse où le cas de force majeure se poursuivrait au-delà de la période susvisée, les Parties pourront résilier les présentes Conditions Générales, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ayant effet immédiat. La survenance du cas de force majeure ne donnera lieu à aucun remboursement de quelque nature que ce soit.

21. NULLITE

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle ou non applicable en raison d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, seule cette stipulation serait frappée de nullité, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

22. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE SERVICES

La Société pourra être amenée à modifier les présentes Conditions Générales notamment afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur.
Toute modification des Conditions Générales sera publiée sur la Plateforme avec une mention de la date de mise à jour et sera notifié aux Utilisateurs avant son entrée en vigueur.
Tout Utilisateur qui ne souhaiterait pas adhérer aux nouvelles Conditions Générales devra renoncer à utiliser les Services de la Plateforme et à accéder à la Plateforme

23. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

La loi française sera seule applicable aux présentes à l'exclusion des règles de conflit.
Le tribunal compétent est déterminé conformément aux règles de droit commun, sauf si l'Utilisateur a la qualité de commerçant.
Pour les commerçants, tout litige entre les parties, relatif à leurs relations commerciales et notamment à la conclusion, l'interprétation, l'exécution et la cessation des présentes sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du lieu du siège social de la Société même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.